Clôture dans l'Ardèche (07) : règles par commune

Les grandes villes de l'Ardèche

De Annonay aux villages, les règles de clôture changent d’une commune de l'Ardèche à l’autre. Choisissez la vôtre pour voir ce qui s’applique.

Le socle national, avec ses textes. Le document d’urbanisme de chaque commune s’y ajoute.

Moment	Ce que dit la règle	Statut
Avant les travaux	Une déclaration préalable est exigée près d’un monument historique, dans un site protégé, dans un secteur fixé par le PLU ou si la commune l’a décidé.	obligation
1 mois, ou 2 près d’un monument	La mairie instruit la déclaration en un mois. Le délai passe à deux mois dans les abords d’un monument historique, où l’architecte des Bâtiments de France donne son avis.	délai
Pendant 2 mois	L’autorisation reste affichée sur le terrain, visible de la rue. Les voisins peuvent la contester pendant ce délai.	obligation
À la construction	Sans règle locale, un mur de séparation que le voisin peut imposer mesure au moins 2,60 m, ou 3,20 m dans une ville de 50 000 habitants et plus. Code civil, art. 663	règle civile
À la plantation	Une haie de 2 m au plus se plante à 50 cm de la limite, une haie plus haute à 2 m.	règle civile
Avant le 1er janvier 2027	En zone naturelle ou forestière, une clôture laisse passer la faune : 1,20 m de haut au plus, posée 30 cm au-dessus du sol. Les clôtures existantes doivent s’y conformer, sauf exceptions. Code de l’environnement, art. L372-1	obligation

Textes consultés en octobre 2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.