Un avenant modifie un compromis de vente déjà signé. Il s’établit dans les mêmes conditions que le compromis, sous seing privé ou chez le notaire, et toutes les parties le signent.
Le premier tableau liste les cas courants d’avenant et le point à vérifier pour chacun. Le second donne les clauses du modèle à reprendre.
Les cas courants d’avenant au compromis
| Situation | Ce que l’avenant précise | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Le prêt tarde à être accordé | La nouvelle date limite de la condition suspensive de prêt | Signer l’avenant avant la date prévue au compromis |
| La signature de l’acte est repoussée | La nouvelle date de signature chez le notaire | Prévenir aussi le notaire et la banque |
| Le prix change après une découverte | Le nouveau prix et, le cas échéant, sa répartition | Une modification essentielle peut justifier une nouvelle notification à l’acquéreur |
| Une condition suspensive est ajoutée ou retirée | La condition, son délai et ce qui se passe si elle échoue | Faire relire la rédaction par le notaire |
| Des meubles s’ajoutent à la vente | La liste des meubles et leur prix, distinct de celui du logement | Garder une liste détaillée et réaliste |
Règle de forme d’après Service-Public.fr (fiche « Promesse de vente d’un logement ancien », vérifiée le 10 avril 2026).
Modèle d’avenant au compromis de vente
| Rubrique | Texte à reprendre |
|---|---|
| Titre | Avenant n° [1] au compromis de vente signé le [date] |
| Parties | Entre [prénom, nom et adresse du vendeur], ci-après le vendeur, et [prénom, nom et adresse de l’acquéreur], ci-après l’acquéreur. |
| Bien et contrat | Le présent avenant porte sur le bien situé [adresse], cadastré [références cadastrales], objet du compromis signé le [date] [sous seing privé ou en l’étude de Maître (nom), notaire à (ville)]. |
| Modification | Les parties conviennent de remplacer l’article [numéro] du compromis par la rédaction suivante : [nouvelle rédaction]. |
| Autres clauses | Toutes les autres clauses du compromis restent inchangées et continuent de s’appliquer. |
| Signature | Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires originaux, dont un pour chaque partie. Signatures du vendeur et de l’acquéreur. |
Les passages entre crochets sont à remplacer. Faites relire l’avenant par le notaire chargé de la vente avant de le signer.
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La même forme que le compromis
Un compromis signé chez le notaire se modifie chez le notaire.
Service-Public.fr le rappelle à propos des délais, l’avenant est établi dans les mêmes conditions que le contrat initial. Un compromis signé en agence ou entre particuliers se modifie par un écrit signé de la même façon, un compromis notarié par un acte du notaire.
Toutes les personnes qui ont signé le compromis signent l’avenant. Un couple acquéreur signe à deux, même si un seul a demandé la modification.
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Avenant et délai de rétractation
Tout dépend de l’importance de la modification.
L’acquéreur non professionnel dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie le compromis.
Quand la modification touche un élément essentiel de la vente, comme le prix ou le bien vendu, interrogez le notaire sur une nouvelle notification. Les juges apprécient au cas par cas ce qui est substantiel. En 2007, la Cour de cassation a jugé que la constructibilité de parcelles voisines ne l’était pas pour un acheteur qui achetait une maison pour l’habiter.
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Un compromis signé en Belgique
Le modèle suit le droit français.
Pour un bien situé en Wallonie, en Flandre ou à Bruxelles, le compromis et ses avenants relèvent du droit belge. Le notaire belge chargé de la vente rédige alors l’avenant selon ses propres règles.
Les frais d’achat changent aussi de l’autre côté de la frontière. Notre calcul des droits d’enregistrement par région donne le montant selon votre situation.
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Questions fréquentes
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