Pour vendre un appartement en copropriété, le vendeur remet à l’acquéreur, dès la promesse, les documents sur l’organisation de l’immeuble, sa situation financière et son état technique.
Le délai de rétractation de 10 jours ne court qu’une fois ces documents reçus. Le tableau les liste, puis distingue le pré-état daté de l’état daté du syndic.
Les documents à remettre à la promesse de vente
| Famille | Document |
|---|---|
| Organisation de l’immeuble | Fiche synthétique de la copropriété |
| Organisation de l’immeuble | Règlement de copropriété et état descriptif de division |
| Organisation de l’immeuble | Procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales |
| Organisation de l’immeuble | Carnet d’entretien, conclusions du diagnostic technique global, plan pluriannuel de travaux |
| Situation financière | Charges courantes et hors budget des 2 derniers exercices |
| Situation financière | Sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur |
| Situation financière | État global des impayés de charges et quote-part du fonds de travaux |
| État technique | Dossier de diagnostics et surface privative (loi Carrez) |
D’après Service-Public.fr, « Vente d’un lot de copropriété », vérifiée le 21 août 2025.
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Le pré-état daté
Le nom courant des informations financières remises à la promesse.
Les charges des deux derniers exercices, les sommes dues au syndicat, les impayés et le fonds de travaux sont souvent regroupés dans un document appelé pré-état daté. Le vendeur le demande au syndic ou le prépare à partir de ses relevés de charges.
Il informe l’acquéreur avant l’engagement. L’état daté, établi plus tard pour l’acte de vente, prend ensuite le relais.
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L’état daté du syndic
Il arrive avant l’acte définitif.
Seul le syndic établit l’état daté, qu’il transmet au notaire. Il détaille les sommes dues par le vendeur, celles que le syndicat lui doit et les provisions qui seront à la charge de l’acquéreur.
Son coût est plafonné à 380 € TTC et reste à la charge du vendeur. Un montant supérieur se conteste, même quand plusieurs lots sont vendus ensemble.
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Le délai de rétractation
Il démarre à la remise des documents.
L’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la réception de tous les documents obligatoires. Tant qu’une pièce manque, le délai ne commence pas.
Un acquéreur déjà copropriétaire dans l’immeuble ne reçoit que les documents financiers et techniques. Pour une modification après signature, notre page sur l’avenant au compromis détaille la marche à suivre.
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